ZFU-TE : prorogation du taux réduit pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L. n° 95-115, 4 févr. 1995, art. 42, al. 2 mod. et 3, B abrogé) sous les conditions suivantes ...