Refus des autorités internes de divulguer des informations d'origine gouvernementale

S'appuyant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour confirme que si le droit d'accès à des informations détenues par l'État – qui peut relever de l'article 10 de la Convention lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou lorsque l'accès en question est déterminant pour l'exercice du droit à la liberté d'expression du requérant (CEDH, gde ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11, Magyar Helsinki Bizottsàg c/ Hongrie : JurisData n° 2016-025549 ; JCP G 2016, act. 1361, obs. H. Surrel) – n'est pas absolu (CEDH, 1er juill. 2021, n° 56176/18 et a., Assoc. Burestop 55 et a. c/ France : JCP G 2021, act. 812, obs. L. Milano), son caractère relatif est d'autant plus marqué que le refus qui lui est opposé s'inscrit...