Agent immobilier : dommages-intérêts dus par l’acquéreur ayant eu un comportement frauduleux
[27.05.2026]
La Haute Juridiction rappelle que l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission....
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