Droit de se taire du salarié sanctionné ou licencié : la Cour de cassation dans les pas du Conseil constitutionnel

L’absence d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ne contrevient pas à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel, le 19 septembre 2025, dans le cadre de 2 QPC dont il avait été saisi (Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Ces questions émanaient d’une salariée mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2021. Contestant son licenciement, notifié pour faute grave par lettre du 23 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale. Elles ont été posées à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre...