Réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’AT-MP : nouvelle distinction entre préjudice professionnel et déficit fonctionnel permanent

Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 réforme en profondeur les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il met en place une distinction entre deux composantes de l’incapacité : l’« incapacité permanente professionnelle », liée aux conséquences sur la capacité de travail, et l’« incapacité permanente fonctionnelle », liée aux atteintes physiques ou psychiques subies par la...