Réforme du délégué interministériel à la forêt après le transfert de la compétence « forêt » au ministère de la Transition écologique
[18.05.2026]
Le décret n° 2026-367 du 13 mai 2026 modifie le décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages. Il tire les conséquences du transfert de la compétence « forêt » vers le ministère chargé de la transition écologique et supprime la limitation de la durée des fonctions du délégué interministériel, auparavant fixée à trois...
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