Validation par le Conseil constitutionnel de l’interdiction professionnelle applicable à certaines condamnations dans le secteur immobilier

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte interdit à certaines personnes condamnées pénalement de participer à la création, à la gestion ou à l’activité de sociétés du secteur immobilier et de la construction, ainsi que de conclure certains contrats...