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Mise à jour de la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles à la TVA à 5,5 %

Législation

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites « cannes blanches » et des dispositifs électroniques optroniques spécialement conçus pour y être...

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