Adaptation des règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales après la loi de finances pour 2026

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026 : modification du calcul ou des millésimes de certaines données afin de les fiabiliser (revenu fiscal de référence, longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition de la DSID et des amendes radars, notamment),...