Acte de notoriété acquisitive : l’absence de valeur probante n’entraîne pas sa nullité

Dans une décision du 21 mai, la Cour de cassation juge que la nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne peut résulter de sa seule absence de valeur probante (v. Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458, FS- B ; Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543, FS-B )...