Compatibilité électromagnétique et matériel électrique : adaptation du droit français aux procédures d’urgence européennes
[18.05.2026]
Le décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 adapte le droit français aux nouvelles règles européennes applicables aux équipements électriques et électroniques, notamment en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) et de sécurité des matériels électriques basse tension. Il transpose une directive européenne de 2024 destinée à mieux gérer les situations de crise affectant le marché intérieur de l’Union...
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