Le secret médical n’exclut pas l’article 145 du CPC mais interdit l’accès direct du commissaire de justice aux données de santé

Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation précise que le secret médical n’empêche pas de recourir à une mesure d’instruction in futurum si celle-ci est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en œuvre avec des garanties adéquates. En revanche, l’accès du commissaire de justice, désigné dans le cadre d’une telle mesure, aux données médicales doit être encadré....