Fixation à 25 % du seuil d’écart ouvrant droit à la modulation des versements provisionnels de remises conventionnelles

Les entreprises pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux concernées versent des acomptes provisionnels calculés selon une formule standard. L’article R. 166-3 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’elles peuvent demander un recalcul si elles estiment que ces acomptes vont être trop éloignés du montant réel des remises qu’elles devront finalement...