accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Opposition du CNB à un amendement sénatorial qui fragilise le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 21 et 22 mai 2026, a exprimé son opposition à un amendement adopté par la commission des lois du Sénat concernant l’assistance des enfants par un avocat dans les procédures d’assistance éducative. Selon le CNB, cette modification affaiblit considérablement la portée de la proposition de loi initialement adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, laquelle visait à garantir à chaque enfant concerné par une procédure de protection de l’enfance le droit d’être assisté par un...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit