Action en nullité du mariage : la prescription quinquennale court à compter de la date de l’union
[21.05.2026]
La demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Partant, en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a découvert le vice est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription....
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