Pêche : la période de dépôt des demandes d’allocation d’antériorités est décalée d’un mois

Un arrêté du 26 mai 2026 modifie l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° PTDM2426712A, 4 déc. 2024 ). Il modifie la date de dépôt des dossiers de demandes d'antériorités. Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1^er juillet et le 30 septembre au lieu du 1er juin au 31...