Interprétation d'un traité bilatéral d'investissement : prise en compte obligatoire de l'accord ultérieur des États parties

Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions. Viole les principes du droit international coutumier relatifs à l'interprétation des traités, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune disposition du Traité bilatéral d'investissement en cause ne prive l'investisseur binational de sa protection et qu'il ne peut être distingué là où le texte ne distingue pas, écarte la note diplomatique échangée entre les États parties établissant...