Changement de législation et clause de standstill de l'article 370 de la directive TVA, les services de voyage en dehors de l'Union sont imposables

L'article 370 de la directive TVA offre la possibilité aux États membres à maintenir des régimes particuliers en vigueur au 1^er janvier 1978. Le changement de législation antérieurement à l'adoption de la sixième directive qui ne maintient qu'implicitement ce régime permet de considérer que la législation a été maintenue....