Marchés conclus à prix définitifs : une obligation pour les OPH et OPHLM ?
[20.05.2026]
L'article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ne fait que confirmer l'obligation des OPH et OPHLM et SEM de construction ou de gestion de logements sociaux de se conformer aux règles existantes, relatives aux prix définitifs du Code de la commande publique....
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