AG des sociétés cotées : focus de l’AMF sur les nouvelles règles de communication avec les actionnaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés cotées et de leurs actionnaires sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles issues du décret n° 2026-94 du 13 février 2026, qui modernisent le fonctionnement des assemblées générales et les modalités de communication avec les actionnaires. Ces mesures visent à adapter le droit des sociétés cotées aux pratiques numériques et à renforcer l’efficacité de l’organisation des assemblées.

La principale évolution concerne la « record date », c’est-à-dire la date à laquelle est appréciée la qualité d’actionnaire permettant de participer et de voter à l’assemblée générale. Désormais, pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, cette date est fixée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale, contre le deuxième jour ouvré auparavant. Cette modification impacte également les actionnaires souhaitant inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour, puisqu’ils doivent désormais justifier de leur détention du capital à cette même échéance.

Le décret simplifie également les obligations d’envoi de documents préparatoires aux assemblées générales. Depuis le 16 février 2026, les sociétés n’ont plus l’obligation d’adresser certains documents aux actionnaires lorsque ceux-ci sont déjà disponibles sur leur site internet. Cette réforme favorise la dématérialisation et l’accès numérique à l’information actionnariale.

Enfin, à compter des assemblées convoquées après le 1er juillet 2026, les sociétés pourront convoquer les actionnaires détenant leurs titres au nominatif et leur transmettre les documents préparatoires par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable. Les actionnaires déjà inscrits au nominatif au 16 février 2026 bénéficient toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, d’un droit d’opposition leur permettant de continuer à recevoir les convocations et documents par courrier postal. L’AMF encourage ainsi les actionnaires à consulter régulièrement les sites internet des sociétés afin de suivre efficacement la préparation des assemblées générales.