Enregistrement ICPE : prudentes précisions sur le régime de la « clause de sauvegarde »
[06.05.2026]
Par cette décision, le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la « clause de sauvegarde » prévue à l'article L. 512-7-2 du Code de l'environnement, permettant de soumettre une installation relevant de l'enregistrement à la procédure d'autorisation environnementale....
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