Refus de renouvellement pour défaut d’habitation à proximité du fonds loué : exigence de mention du motif dans le congé
[28.05.2026]
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le congé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai....
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