La complexité et le coût du régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail pointés dans un rapport IGAS-IGF

Sur saisine des ministres chargés des Affaires sociales, de l’Emploi et des Comptes publics en juin 2025 dans le cadre de l’obligation triennale d’analyse des niches sociales, une mission IGAS-IGF s’est penchée sur le régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail. Son rapport, daté d’octobre 2025, a été publié le 22 mai 2026 et ses conclusions sont sans appel. Complexité croissante et manque de cohérence du régime, dont les règles différentes selon la nature des ruptures sont devenues peu lisibles pour les salariés comme pour les employeurs (pas moins de 4 catégories de prélèvements et de 7 régimes différents), outre l’existence de plafonds d’exemption fiscale élevés, le tout favorisant des comportements...