Taxe d'aménagement : local industriel... pour le passé
[20.05.2026]
Le local à usage industriel, bénéficiaire d'un abattement de 50 % sur la base soumise à la taxe d'aménagement (ex C. urb., art. L. 331-12, 3°), est celui où s'exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers ET pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant....
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