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Par arrêté du 15 juillet 2024, en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la défense, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2024, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale ...
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mai 2024 un projet de recommandation destiné à accompagner les utilisateurs et fournisseurs d’authentification multifacteur (MFA...
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Afin d’aider les professionnels du secteur (cabinets de conseil en affaires publiques ou en lobbying, service interne d’une entreprise) à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la...
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur « l'acte de cybersolidarité », ainsi que sur une modification ciblée de la loi sur la cybersécurité (CSA). L'objectif est de renforcer la solidarité et les capacités de l'UE à détecter les menaces et incidents de cybersécurité, à s'y préparer et à y répondre, ainsi qu'à renforcer sa cyber-résilience....
Un arrêté du 8 mars 2024 modifie l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes. Il s'agit d'une correction de formulation dans une question du formulaire en...
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
L'Autorité de la concurrence publie ce jour, 27 février, sa feuille de route pour 2024-2025. Au cours de ses 2 années, ses objectifs continueront de porter à titre principal sur le fonctionnement concurrentiel des marchés numériques, sur l’intégration de la durabilité dans le droit et la politique de concurrence, ainsi que sur la protection du pouvoir...
Le règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définit les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations AGORA pour les activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle, conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA...
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Un arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...
L'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R....
Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, annoncé le 28 juillet 2023, vise à « donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme », souligne Bercy dans un communiqué du 18 janvier, rappelant que selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement interviendra ...
Un arrêté du 27 décembre 2023 est relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé...
Le décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l'Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national...
Le décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1048 du 10 mai...
Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même...
Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières et une directive complémentaire doit faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales....
La Commission a inauguré l'entreprise commune « Semi-conducteurs » (Chips JU), qui doit renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs et la primauté technologique de l'Europe. Elle a pour ambition de combler le fossé entre la recherche, l'innovation et la production, facilitant ainsi la commercialisation des idées...
Afin de renforcer la cyberrésilience de l'UE en permettant l'adoption future de schémas européens de certification de cybersécurité pour les "services de sécurité gérés", les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition d'apporter une modification ciblée au règlement sur la cybersécurité, que l'UE avait adopté...
Le 18 octobre dernier, le Portugal est devenu le 29e État Partie à rejoindre la Convention 108 modernisée en déposant son instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223) (Convention 108+...