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Feu vert définitif du Conseil de l'UE pour la « loi sur l'IA »

Travaux préparatoires

Après le Parlement européen le 13 mars dernier, c'est au tour du Conseil de l'UE d'approuver le règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, également appelé « AI Act » ou « loi européenne sur l'IA ». Cette législation suit une approche « basée sur le risque » , ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Après la Convention-cadre présentée par le Conseil de l'Europe la semaine dernière, il s'agit du premier texte international contenant des règles véritablement contraignantes....

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