Flux transfrontières de données : le protocole à l'Accord de partenariat économique UE-Japon est publié

Vient d'être publié le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne la libre circulation des données. Objectif : garantir que les flux de données entre les deux Parties ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation de données. Ainsi, ces mesures sont supprimées pour les entreprises européennes et japonaises. Cette circulation facilitée des données a cependant un garde-fou : le respect des règles européennes et japonaises en matière de protection de la vie privée et des informations personnelles, ainsi qu’en matière de propriété...