Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d’organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion

Le bénéfice de tout avantage fiscal, et donc notamment des réductions d’impôt (IR, IFI ou mécénat) pour dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, est supprimé pour les versements effectués en faveur d’organismes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive ou dont les comptes révèlent une absence de conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées, à compter du 15^e jour qui suit la condamnation (CGI, art. 1378 octies...