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Création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Législation

Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 crée un service à compétence nationale, l'Office national anti-fraude, rattaché conjointement au Directeur général des douanes et droits indirects et au Directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d'enquêtes judiciaires des finances. Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient nationales ou commises au préjudice de l'Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l'identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels. L'office intervient dans le respect des attributions des offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office...

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