Modification de dispositions portant création du FSPRT
[30.11.2023]
Est mentionné au JO du 30 novembre 2023, un décret du 29 novembre modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, dont le contenu n'est pas publié. Plus d’information sur le FSPRT sont disponibles sur la page de la DGSI actualisée le 29 novembre...
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