Protection des données : la CNIL publie sa doctrine

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce ce jour, 14 décembre, la publication « inédite » de certaines de ses prises de position.

Pourquoi avoir pris cette initiative ? À travers les mesures correctrices qu’elle adopte ou le traitement des plaintes qu’elle reçoit, la CNIL rend des décisions sur un grand nombre de questions pratiques pour les responsables de traitement liées au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Jusqu’alors, certaines de ces décisions n’étaient pas publiques alors qu’elles se prononcent sur des points de droit nouveaux et structurants. En publiant ces prises de position, la Commission souhaite « faire preuve de transparence et améliorer l’accessibilité comme l’intelligibilité du droit de la protection des données, une matière en constante évolution ».

Les Tables Informatique et Libertés ont ainsi vocation à permettre aux professionnels de la protection des données (avocats, délégués à la protection des données...) et aux universitaires d’accéder à ces prises de position doctrinales. L’ensemble des décisions étant présenté selon un plan thématique facilitant la recherche de précédents. Les noms des organismes concernés ont été enlevés et le point de doctrine est présenté de façon générale, afin de réduire les risques de réidentification.

« Le travail de versement de résumés de décisions de principe de la CNIL a commencé à partir de janvier 2021 et se poursuit au fil de l’eau. Les principales décisions de la jurisprudence française et européenne y sont aussi intégrées. Ayant vocation à s’enrichir, le document sera régulièrement mis à jour », précise le régulateur.

D’ores et déjà, une première version de ces Tables regroupe et classe les résumés de nombreuses décisions de juridictions françaises et européennes, notamment de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Elle inclut également certaines décisions du Comité européen de la protection des données (CEPD) et de la CNIL, se concentrant sur celles établissant une doctrine nouvelle ou fixant des principes.