Détection des abus sexuels sur enfants commis en ligne : accord en trilogue en vue du renouvellement des mesures provisoires
[19.02.2024]
La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement prorogeant une mesure provisoire visant à lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. En vertu de cet accord, cette mesure provisoire sera prorogée jusqu'au 3 avril 2026. Ce texte doit assurer une transition jusqu'à ce qu'une nouvelle législation de l'UE, en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, prévoie un cadre juridique à long terme pour la détection d'abus sexuels commis contre des enfants en...
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