Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles.

Ressources. - La CNIL a créé 2 séries de fiches pour les diffuseurs de données ouvertes et les réutilisateurs de données publiées sur Internet. Ces fiches contiennent des recommandations et des exemples concrets pour aider ces acteurs à comprendre leurs obligations :

• Des fiches « principes » pour les diffuseurs de données ouvertes : ces fiches s'adressent spécifiquement aux acteurs (administrations, entreprises, particuliers, etc.) qui mettent à disposition du public des données personnelles en open data ;

• Des fiches « principes » et cas d'usage pour les réutilisateurs de données : ces fiches s'adressent aux acteurs qui souhaitent réutiliser tous types de données personnelles publiées sur Internet pour divers objectifs (recherche scientifique et R & D, prospection commerciale, etc.).

La CNIL a également clarifié les règles applicables à certains usages fréquents qui présentent des enjeux particuliers pour les personnes. Par exemple, la réutilisation de données pour la diffusion d'annuaires de professionnels, la constitution et l'enrichissement de bases destinées à la prospection commerciale, la recherche scientifique, et l'aspiration de données par des autorités publiques dans le cadre de leurs missions.

En complément de ces ressources pour les professionnels, le régulateur propose également des ressources pour les personnes concernées par la diffusion et la réutilisation de données ouvertes. Par exemple, une fiche sur la diffusion d'annuaires de professionnels et une fiche sur la réutilisation de données en ligne à des fins de prospection commerciale.

Clarifications. - La CNIL apporte de nouvelles clarifications sur plusieurs points concernant l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet :

• Les acteurs peuvent généralement se baser sur l'intérêt légitime lorsqu'ils réutilisent des données diffusées par des administrations en vertu de la législation sur l'open data. Cela signifie qu'ils peuvent réutiliser ces données si cela est nécessaire pour leurs activités légitimes, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ;

• En l'absence d'adresses courriel à disposition, les acteurs peuvent souvent procéder à une communication publique et non individuelle sur l'existence, les caractéristiques du traitement et les droits des personnes concernées ;

• Lorsque la réutilisation de données consiste à diffuser un annuaire de professionnels enrichi de notes et commentaires d'internautes sur la qualité de leurs prestations, les personnes concernées devraient pouvoir facilement ne pas y figurer ou en sortir. Cela signifie que si un professionnel s'oppose au traitement de ses données, ses intérêts doivent être pris en compte de manière prioritaire ;

• Un organisme qui ne dispose pas du consentement préalable des personnes ne peut collecter leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale que si elles peuvent raisonnablement s'y attendre. La CNIL propose un ensemble d'indices pour mener cette analyse.

Prochaines étapes. - La CNIL prévoit de compléter les fiches « cas d'usage » avec de nouvelles thématiques et de poursuivre ses travaux en matière de partage de données. Elle s'intéressera notamment aux scénarios de circulation des données à des tiers spécifiquement autorisés, tels qu'encouragés par le droit français et européen.