Notion d'établissement principal et protection des enfants victimes d'abus : le CEPD présente ses avis

Lors de sa dernière plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD, EPDB) a adopté un avis sur la notion d'établissement principal et sur les critères d'application du mécanisme de guichet unique, sur demande de l'Autorité française de protection des données (APD) et sur le fondement de l'article 14. 64 RGPD. L'avis clarifie la notion d'« établissement principal » du responsable du traitement dans l'UE, en particulier pour les cas où les décisions concernant le traitement sont prises en dehors de...