Création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales

Le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 crée la mission interministérielle « données sociales » en charge du pilotage stratégique du système de collecte et d'utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu'à la supervision de leurs évolutions techniques, conjointement avec le groupe d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des travaux. La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données sociales, notamment par...