Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : accord provisoire entre le Conseil de l'UE et le Parlement
[18.12.2023]
Les négociateurs de la présidence espagnole et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur un nouvel acte législatif de l'UE relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux....
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