Modification des traitements pour la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés « ATE » et « TFD »
[29.02.2024]
Un arrêté du 22 février 2024 modifie l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE)...
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