Analyse d’impact des transferts des données : la CNIL consulte sur un projet de guide

Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter. Pour accompagner les organismes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance une consultation publique, qui ouverte jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact. Les contributions récoltées seront ensuite analysées pour permettre la publication du guide définitif, sur le site web de la CNIL, « courant...