DSA : la Commission consulte sur la plateforme de partage de données entre les États membres et la Commission
[12.12.2023]
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’acte d’exécution relatif à une plateforme de partage de données entre les États membres et la Commission. La plateforme, appelée AGORA, fournira un outil pour la mise en œuvre de la législation sur les services numériques, en particulier en ce qui concerne la surveillance, les enquêtes, l’application et le suivi des services relevant du champ d’application de la législation sur les services numériques. Les personnes intéressées peuvent apporter leur contribution jusqu’au 24 janvier...
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