Modification du règlement intérieur de la CNIL
[16.01.2024]
La délibération n° 2023-151 du 21 décembre 2023 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la rémunération des membres de la...
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