Modifications de plusieurs dispositions relatives aux obligations d'informations applicables aux fournisseurs en ligne
[08.07.2024]
Le décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 adapte les dispositions d'application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation au regard des modifications résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface