Mesure de l'audience des travailleurs recourant aux plateformes : modification relative à l'identification d'un électeur
[14.05.2024]
Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins. La modification concerne les condition d'identification des électeurs, notamment en cas de perte d'un...
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