Gouvernance européenne des données : la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 18 États membres dont la France

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Parmi les procédures d'infraction ouvertes en ce mois de mai, la France [INFR(2024)2059] ainsi que 17 autres États membres (Belgique, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède) sont mis en demeure de désigner les autorités responsables de la mise en œuvre de l'acte sur la gouvernance des données (DGA) ou de démontrer que lesdites autorités avaient été habilitées à exécuter les tâches requises...