La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale
[18.12.2023]
Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE....
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