Formation professionnelle : liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du NIR

Le décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en...