Le titulaire d’une marque peut-il empêcher son concurrent d’en user comme mot-clé pour du référencement sur internet ?
[06.11.2023]
La Cour de cassation vient confirmer que l’utilisation de la maque d’un concurrent comme mot-clé dans le cadre du référencement sur internet n’est pas en soi illicite dans la mesure où l’internaute moyen ne se méprend pas sur l’origine des produits ou service en cause et comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers....
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