Accord de partenariat économique UE-Japon : signature d'un protocole pour inclure les flux transfrontières de données
[06.02.2024]
L’accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon est d'application depuis le 1er février 2019. Il contiendra prochainement des dispositions sur la circulation des données entre les deux partenaires commerciaux. La Commission a négocié avec le Japon pendant un an pour aboutir à un protocole que la présidence belge du Conseil de l’Union européenne vient de signer. Reste aux parlements européen et japonais à le...
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