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Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 23 mars...
Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La convention entrera en vigueur à son égard le 12 janvier...
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Le 16 mai 2023, la République de Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification de 1965...
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Dans la continuité de sa jurisprudence la plus récente (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239), la Cour de cassation vient rappeler les contours du principe de l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'énoncé à l'article 562 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai...
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation juge que : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 est relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il met en œuvre de l'ordonnance du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 ; V. L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée...
La suspension de la prescription que prévoit l'article 2239 du Code civil pendant la durée d'une expertise judiciaire s'applique-t-elle au délai de 2 ans de l'action en garantie des vices cachés ? Un récent arrêt de la Cour de cassation répond par la négative au motif qu'il s'agit d'un délai de...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 janvier 2021, valide les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce en ce qui concerne le sort des avantages matrimoniaux consentis sous l'empire du droit antérieur (L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 33, I et II et art. 16...
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l'application d'office ou non de l'article 10 relatif aux « Compétences subsidiaires ». Elle a donc décidé de saisir la CJUE de cette...
Publié le 06/11/2020 - Mis à jour le...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce sur une lettre de mise en demeure est certes constitutif d’une infraction pénale, mais n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui était son...
Publié le 17/092020 - Mis à jour le...