Commentaires administratifs relatifs à la dispense d'agrément préalable pour le transfert de déficits dans le cadre d'opérations de restructuration

L'Administration commente le mécanisme permettant de bénéficier d'une dispense d'agrément pour les transferts de déficits, de charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée lors d'opérations de fusion ou d'absorption placées sous le régime spécial des fusions. À cette occasion, elle apporte des précisions sur ...