Décision de préemption SAFER : d'utiles précisions sur la notification à l'acquéreur évincé

L'article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Telle est la solution posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision du 18 janvier...